NIS 2 Chapitre 8 Article 39

Article 39 – Comité

  1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n.° 182/2011.
  2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n.° 182/2011 s’applique.
  3. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai prévu pour émettre un avis, le président du comité le décide ou un membre du comité le demande.